Exclusif - A Bercy, on a déjà fait les comptes. Ce sont des chèques pour un montant total d'environ 200 millions d'euros que les services fiscaux s'apprêtent à envoyer aux enseignes de la grande distribution. Un pactole qui n'a rien d'un cadeau mais qui constitue le remboursement partiel d'une taxe sur les achats de viande indûment prélevée. Rendue le 16 mars dernier, la décision du Conseil d'Etat ouvrant la voie à la restitution des sommes collectées entre 2001 et 2003 est l'épilogue d'un marathon judiciaire entamé en 1998. Deux ans après le déclenchement de la crise de la vache folle, des distributeurs avaient contesté la légalité d'une première taxe, dite d'équarrissage, destinée à financer la destruction des farines animales. Voté dans la précipitation, le texte violait en fait les règles européennes. Bruxelles ouvre alors une procédure d'infraction contre la France. En 2003, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) confirme la non-conformité du dispositif au droit communautaire. Non compris les intérêts moratoires, c'est une somme de plus d'1,6 milliard d'euros que l'Etat commence à rembourser à l'automne 2004. Bercy fait ensuite volte-face et, invoquant différents vices de procédure, remet en cause les dégrèvements accordés. "Au final, sur la période 2001-2003, le Conseil d'Etat a été convaincu de ne pas avoir à saisir une nouvelle fois la CJCE en question préjudicielle ", observe Sandrine Serpentier-Linarès, avocat spécialiste en droit public (cabinet Fidal), qui défendait à elle seule 600 demandes de restitution. Au regard des sommes initiales, l'Etat s'en tire donc plutôt à bon compte même s'il va devoir verser des pénalités et intérêts qui pourraient alourdir la facture de l'ordre de 35 %.

Bertrand Gobin